Dans les présentes CGV, les termes suivants sont
définis comme suit :
• Site : Désigne le site internet Conventions-collectives.net.
• Service : Désigne l’accès ponctuel ou l’abonnement "Collective +" pour consulter les conventions
collectives.
• Client : Désigne toute personne physique ou morale utilisant les services du site.
• Abonnement "Collective +" : Offre d’abonnement liée à une seule convention collective, comprenant sa
mise à jour en temps réel.
Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le site Conventions-collectives.net, et le Client. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture des services proposés par le Site.
L’utilisation des services proposés par Conventions-collectives.net implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, sans réserve. En cochant la case d’acceptation lors de la commande, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter.
Accès ponctuel : Le Client sélectionne une convention collective et procède à son paiement. Une fois la
commande validée, le document est disponible immédiatement en téléchargement.
Abonnement "Convention+" :
• Le Client sélectionne une convention collective et souscrit à l’abonnement, bénéficiant d’une période
d’essai de 15 jours.
• À l’issue de cette période d’essai, l’abonnement démarre automatiquement, sauf résiliation.
• Accès ponctuel : 1.90€ HT (2.28€ TTC)
par convention collective.
• Abonnement "Collective +" : 59.90€ HT
(71.88€
TTC) par mois, par convention
collective.
• Le paiement est sécurisé et s’effectue par carte bancaire.
• Les transactions financières sont traitées par des prestataires tiers de confiance, garantissant la
confidentialité et la sécurité des données.
Le site utilise des protocoles de sécurité conformes aux standards de l’industrie pour protéger les données financières des Clients.
Les enregistrements électroniques conservés par Conventions-collectives.net constituent une preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Conventions-collectives.net met tout en œuvre pour assurer une disponibilité continue des services. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir en raison de maintenances ou d’imprévus techniques. Ces interruptions ne donneront lieu à aucune indemnisation.
• Les conventions collectives sont fournies sous forme de fichiers PDF, immédiatement téléchargeables
après paiement ou souscription.
• Les mises à jour des conventions dans le cadre de l’abonnement sont communiquées par email.
• SKYCALL s’efforce de garantir l’exactitude et la mise à jour des documents fournis.
• Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une utilisation inappropriée des
documents
par le Client.
Non-applicabilité
• En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique
pas
:
o Aux services numériques pleinement exécutés après consentement préalable exprès du Client.
o Aux professionnels.
• Le Client renonce expressément à son droit de rétractation en acceptant la livraison immédiate de
la
convention collective.
11.2 Consentement exprès
Lors de la souscription ou de l’achat, le Client accepte expressément l’exécution immédiate du
service
et renonce à son droit de rétractation.
Tous les contenus disponibles sur le site (textes, images, documents, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD.
Le Client peut exercer ses droits en contactant notre DPO à contact@convention-collectives.net.
Conventions-Collectives.net se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients seront informés des modifications par email ou via une notification sur le site. Les CGV modifiées s’appliqueront aux nouvelles souscriptions ou renouvellements.
Les présentes CGV sont régies par le droit anglais. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Londres seront saisis.
Pour toute question ou demande,
contactez-nous
à :
• Email : contact@conventions-collectives.net
• Adresse postale : SKYCALL, 66 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS, FRANCE
• Numéro de téléphone : 09 70 17 22 75