1. Introduction
Cette politique de remboursement établit les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent demander un remboursement pour l’abonnement au service
https://conventions-collectives.net. En souscrivant à notre service, vous acceptez les modalités décrites ci-dessous.
2. Modèle d'Abonnement
- Coût mensuel : 71,88 € TTC.
- Période d'essai gratuite : 15 jours.
3. Période d'Essai Gratuite
- Les nouveaux abonnés disposent d'une période d'essai gratuite de 15 jours pour évaluer le service.
- Aucun montant ne sera prélevé pendant cette période.
- Si l'abonnement est annulé avant la fin de la période d'essai, aucun paiement ne sera exigé.
4. Politique de Remboursement Après la Période d'Essai
- Une fois la période d'essai gratuite terminée, le montant mensuel de 71,88 € TTC sera automatiquement facturé.
- Aucun remboursement ne sera accordé pour les paiements déjà effectués, sauf dans les cas mentionnés à la section 5.
- Les abonnés peuvent annuler leur abonnement à tout moment pour éviter d’être facturés lors du prochain cycle de facturation.
5. Cas Éligibles pour un Remboursement Exceptionnel
Les demandes de remboursement peuvent être examinées et approuvées au cas par cas dans les situations suivantes :
- Défaillance technique empêchant l’utilisation du service pendant une période prolongée (après signalement et tentative de résolution avec notre équipe d'assistance).
- Double facturation ou erreur de facturation imputable à notre système.
- Insatisfaction majeure avec des preuves valides, à condition que la demande soit formulée dans les 7 jours suivant la facturation.
Pour effectuer une demande de remboursement, veuillez contacter notre service client à
contact@conventions-collectives.net avec une description détaillée du problème et les preuves nécessaires.
6. Procédure de Remboursement
- Contactez notre service client à contact@conventions-collectives.net ou au 09 70 17 22 75
- Fournissez les informations suivantes :
- Votre nom complet et votre adresse e-mail associée au compte.
- Une description claire du problème ou de la raison de votre demande de remboursement.
- Toute documentation ou preuve pertinente (par exemple, capture d'écran, reçu de paiement).
- Notre équipe examinera votre demande dans un délai de 10 jours ouvrables.
- Si le remboursement est approuvé, il sera traité via le mode de paiement initial dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables.
7. Non-Éligibilité au Remboursement
- Les demandes de remboursement pour une simple non-utilisation ou changement d'avis ne sont pas acceptées.
8. Modifications de la Politique de Remboursement
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de remboursement. Toute modification sera communiquée aux abonnés par e-mail ou via notre plateforme au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
9. Assistance et Contact
Dernière mise à jour : 21/01/2025.
