Champ d'application
La présente convention s'applique aux psychiatres et neuropsychiatres qualifiés exerçant leur activité en qualité de salarié dans les organismes, établissements ou services entrant dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du travail pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 désignée ci-après sous la dénomination : " Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ".
Durée, résiliation, révision
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties contractantes se réserve le droit de la dénoncer moyennant un préavis de 6 mois de date à date, notifié par lettre recommandée à chacune des autres parties.
Toute demande de révision sera conduite selon la procédure prévue à l'article 3 de la convention collective nationale.
Contrats
La présente convention sert de base permanente de référence aux contrats de travail obligatoirement souscrits en application de la loi du 13 juillet 1972 (
art. L. 462 du code de la santé publique).
Ce contrat de travail précise le cadre réglementaire propre aux établissements ou services dans lequel le psychiatre ou neuropsychiatre exerce ses fonctions ainsi que les garanties d'application des principes déontologiques.
A cet effet, les parties contractantes établiront un contrat type qui précisera notamment :
-l'engagement du praticien à respecter le caractère technique propre des établissements ;
-la procédure de conciliation en cas de litige ;
-les modalités de consultation du conseil de l'ordre des médecins dans les cas où celle-ci sera prévue.
Champ d'application fonctionnel
La présente convention s'applique aux psychiatres et neuropsychiatres exerçant à temps plein ou à temps partiel.
Titre Ier : Temps plein, temps partiel
Application des dispositions générales de la convention collective nationale
Sauf dispositions particulières établies dans la présente convention, l'ensemble des dispositions générales de la convention collective nationale, et notamment celle du titre VI concernant les cadres, sont applicables aux psychiatres et neuropsychiatres bénéficiant d'un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel défini par la présente convention en son article 8.
Titre III : Effets des dispositions transitoires
A dater de sa signature, la présente convention annule et remplace toute convention ayant le même objet.
Elle ne peut en aucun cas porter atteinte aux avantages acquis individuellement avant cette date ni motiver la rupture du contrat de travail.
