Titre Ier : Dispositions générales
Champ d'application
La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire national, les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les établissements dont l'activité ressort aux chapitres suivants de la nomenclature d'activités et produits établie par l'INSEE :
57-01 Commerce de gros des matières premières agricoles mais uniquement pour le commerce de gros de céréales, aliments pour le bétail, pailles et fourrages, engrais et pommes de terre et légumes en gros mais pour ces derniers uniquement pour les échalottes, aulx et oignons.
57-11 Commerce de gros spécialisés en produits alimentaires mais uniquement pour le commerce de gros de légumes secs.
39-08 Fabrication d'aliments pour animaux mais uniquement pour la production de luzernes déshydratées.
Les numéros de l'INSEE sont donnés à titre indicatif.
Dans le cas d'entreprises à activités multiples (activités de commerce de gros, activités de prestations de service, de commerces de détail, de production, de commercialisation ou de transformation d'articles relevant de branches différentes), la convention collective s'appliquera en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles de la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment chiffre d'affaires et salaires versés au titre de telle ou telle fonction économique.
Titre II : Liberté syndicale
Droit syndical
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises, dans les conditions prévues par le chapitre II, titre Ier, du livre IV du code du travail relatif à l'exercice du droit syndical dans les entreprises et par les textes subséquents.
Titre III : Délégués du personnel
Représentation du personnel.
Dans chaque établissement occupant habituellement plus de 10 salariés, la représentation du personnel est assurée par des délégués titulaires et des délégués suppléants dans les conditions prévues par la loi et par les articles ci-après.
Titre IV : Comités d'entreprise
Institution du comité d'entreprise
Il est constitué des comités d'entreprise dans toutes les entreprises incluses dans le champ d'application de la présente convention et occupant habituellement au moins cinquante salariés.
Il est également constitué un comité d'entreprise dans les entreprises groupant moins de cinquante salariés, mais ayant au total plus de cinquante salariés.
Le statut des comités d'entreprise est régi par les dispositions de la présente convention, prise en application, notamment, de l'article 23 de l'ordonnance du 22 février 1945 modifié.
Titre V : Contrat de travail
Embauchage et période d'essai
1. Les employeurs feront connaître leur besoin de personnel aux services de l'antenne de l'Agence nationale pour l'emploi concernée.
Ils se réservent le droit de recourir à toute époque à l'embauchage direct.
2. Avant de recruter du personnel extérieur, le chef d'entreprise fera appel en priorité aux salariés à temps partiel de l'entreprise et il informera par voie d'affiche le personnel des catégories professionnelles pour lesquelles des postes sont vacants.
3. Un registre d'entrée et de sortie du personnel sera tenu dans chaque entreprise à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel.
4. Chaque engagement sera confirmé par une lettre ou un contrat d'engagement portant référence à la présente convention et dans lequel seront précisés : le titre de l'intéressé, son emploi, son coefficient hiérarchique et les éléments du salaire afférent à sa qualité professionnelle.
5. Tout embauchage dans l'entreprise donnera lieu à une visite médicale obligatoire dans les conditions fixées par le décret du 13 juin 1969, relatif à l'organisation des services médicaux du travail.
6. L'embauchage des salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée est précédé d'une période d'essai qui se déroule dans les conditions suivantes :
- un mois pour les ouvriers et employés ;
- deux mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
- trois mois pour les ingénieurs et les cadres.
7. Des périodes d'essai plus longues ou leur renouvellement pourront être décidés. Toutefois, celles-ci ne pourront être renouvelées plus d'une fois.
8. Pendant l'essai, les parties peuvent se séparer sans préavis ni indemnité.
9. Il sera assuré au salarié, pendant la période d'essai, au moins le salaire correspondant dans l'entreprise au salaire minimum réel d'embauchage de sa catégorie.
Titre VI : Durée du travail
Durée du travail et heures supplémentaires
1. La durée du travail et la répartition de celui-ci seront réglées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2. Toutefois, pour certaines catégories de personnel, et compte tenu de la spécificité de la profession, des annexes à la présente convention pourront en déterminer les conditions d'application pratique.
3. Les heures effectuées au-delà de la durée de quarante heures sont payées sur la base du taux majoré de :
- 25 % pour les huit premières heures ;
- 50% au-delà.
Titre VII : Congés
Congés payés
1. La période des congés payés doit comprendre la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Elle est fixée par l'employeur en se référant aux usages de la profession et après consultation du comité d'entreprise, et à défaut, des délégués du personnel.
2. En cas de fractionnement des congés après accord du salarié, une fraction ne peut être inférieure à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
Cette fraction doit être attribuée pendant la période légale rappelée ci-dessus.
Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période et dans ce cas le salarié aura droit à un complément de :
- deux jours ouvrables si le nombre de ces jours est au moins égal à six ;
- un jour seul, si ce nombre est compris entre trois et cinq jours.
3. La durée des congés payés est augmentée à raison d'un jour ouvrable après dix ans de services, continue ou non dans l'entreprise, de deux jours après quinze ans, de trois jours après vingt ans.
4. Les jeunes travailleurs âgés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente, et quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, ont la possibilité, si le travail accompli au cours de la période de référence ne leur donne pas doit à un congé de vingt-quatre jours ouvrables, de demander des journées de vacances supplémentaires non rémunérées de telle sorte que la durée totale de leurs congés soit de vingt-quatre jours ouvrables.
5. Les anciens déportés titulaires de la carte délivrée par le ministère des anciens combattants ont droit chaque année à un congé supplémentaire d'une semaine.
Titre VIII : Prime d'ancienneté
Prime d'ancienneté
Une prime d'ancienneté assise sur le salaire réel est instituée aux taux suivants :
CALENDRIER
DEUX PREMIERES ANNEES D'APPLICATION DE LA CONVENTION :
ANCIENNETÉ 3 ans, taux : 1 p.100
ANCIENNETÉ 6 ans, taux : 2 p.100
ANCIENNETÉ 9 ans, taux : 3 p.100
ANCIENNETÉ 12 ans, taux : 4 p.100
ANCIENNETÉ 15 ans, taux : 5 p.100
CALENDRIER
APRES DEUX ANS D'APPLICATION DE LA CONVENTION
ANCIENNETÉ 3 ans, taux : 2 p.100
ANCIENNETÉ 6 ans, taux : 3 p.100
ANCIENNETÉ 9 ans, taux : 4 p.100
ANCIENNETÉ 12 ans, taux : 5 p.100
ANCIENNETÉ 15 ans, taux : 6 p.100
CALENDRIER
APRES QUATRE ANS D'APPLICATION DE LA CONVENTION
ANCIENNETÉ 3 ans, taux : 3 p.100
ANCIENNETÉ 6 ans, taux : 4 p.100
ANCIENNETÉ 9 ans, taux : 5 p.100
ANCIENNETÉ 12 ans, taux : 6 p.100
ANCIENNETÉ 15 ans, taux : 7 p.100
Titre IX : Hygiène et sécurité
1. Les parties contractantes affirment leur volonté de tout mettre en oeuvre pour préserver la santé des salariés dans le respect des dispositions légales et réglementaires, notamment celles relatives au bruit, aux installations sanitaires (douches), à la protection contre les risques de chute et d'asphyxie, contre les machines, contre les produits dangereux.
Une attention toute particulière sera portée aux précautions à prendre en cas de circulation sur les silos ou cellules, ainsi qu'en cas de travaux, soit à l'intérieur, soit à l'extérieur de ceux-ci, et ce conformément aux prescriptions de l'arrêté du 28 mars 1979 repris en annexe et relatif à la prévention des accidents du travail agricole susceptibles d'être provoqués par les accumulateurs de matières.
2. L'employeur est tenu d'organiser une formation pratique à la sécurité relative :
- aux conditions de circulation dans l'établissement (formation dispensée lors de l'embauche) ;
- à l'exécution du travail (formation intégrée dans la formation professionnelle) ;
- aux dispositions à prendre en cas d'accident (formation dans le mois qui suit l'affectation du salarié à son emploi) ;
- aux conditions d'utilisation des machines, des silos et cellules, des produits chimiques, des appareils de manutention, des véhicules.
3. Pour les soins d'urgence, il convient de disposer du matériel indispensable (armoire à pharmacie, brancard et couvertures).
4. Il sera créé dans les établissements occupant habituellement au moins cinquante salariés un comité d'hygiène et de sécurité qui comprend le chef d'établissement, le médecin du travail et trois représentants du personnel désignés à la fois par les membres élus du comité d'entreprise et par les délégués du personnel.
Le comité d'hygiène et de sécurité se réunira au moins quatre fois par an afin de :
- veiller à l'application des prescriptions réglementaires et des consignes concernant l'hygiène et la sécurité ;
- de s'associer à la préparation des actions de formation à la sécurité ;
- d'examiner et de proposer toutes mesures de nature à améliorer les conditions d'hygiène et de sécurité.
Titre X : Dispositions relatives aux femmes, aux jeunes travailleurs et aux personnes handicapées (1)
Dispositions relatives aux femmes et aux jeunes travailleurs
Les employeurs sont tenus de se conformer aux dispositions de la législation relative à l'emploi et à la rémunération des femmes et des jeunes travailleurs, et notamment celles relatives à la durée du travail de nuit, aux congés payés, aux travaux qui leur sont interdits (utilisation de machines dangereuses, transport de charges).
En particulier, les employeurs sont tenus d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre les hommes, les femmes et les jeunes.
Titre XI : Dispositions relatives à la formation professionnelle
La formation professionnelle est assurée soit par l'apprentissage effectué dans les conditions prévues par le code du travail, soit par le perfectionnement des salariés conformément à la loi du 16 juillet 1971, à celle du 17 juillet 1978 et aux textes subséquents.
Les signataires estiment que l'apprentissage doit comporter une formation technique professionnelle de base alliée à une éducation générale suffisante.
Ils s'engagent à favoriser dans toute la mesure du possible la formation permanente et la promotion des salariés en faisant appel à tous les moyens qui pourraient être mis à leur disposition, en particulier les stages de formation et de perfectionnement.
Titre XII : Conciliation
Titre XIII : Commission paritaire de l'emploi
1. En application avec l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, il est institué une commission paritaire nationale de l'emploi.
2. Cette commission est composée de la façon suivante :
- un collège Salariés, comprenant deux représentants de chacune des organisations signataires de la présente convention ;
- un collège Employeurs, comprenant le même nombre total de représentants des organisations d'employeurs signataires.
3. Cette commission a pour objet :
- de permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans la profession et d'en suivre l'évolution ;
- de participer à l'étude des moyens de formations, de perfectionnement et de réadaptation professionnels ;
- d'examiner en cas de licenciements collectifs les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassements et de réadaptation.
4. Cette commission se réunit au minimum une fois par an.
Titre XIV : Participation aux réunions paritaires
Participation des délégués des organisations de salariés aux réunions paritaires.
Le remboursement des frais de déplacement de ces délégués aux réunions paritaires sera effectué dans les conditions suivantes :
a) Nombre de délégués : deux par organisation syndicale représentative sur le plan national ;
b) Frais de déplacement :
- remboursement des frais de déplacement en chemin de fer de 1re classe ;
- indemnité forfaitaire journalière d'hôtel et de repas : vingt fois le minimum garanti pour les délégués dont le trajet dépasse 250 km ;
- frais de repas : cinq fois le minimum garanti pour les délégués dont le trajet ne dépasse pas 250 km.
Titre XV : Dispositions finales
Avenants
Toutes les questions d'ordre collectif non prévues par la présente convention pourront faire l'objet d'avenants élaborés dans les mêmes conditions que cette dernière.
