Accord du 19 décembre 1996 relatif à l'adhésion à l'OPCA - droit
Désignation de l'organisme
Conformément aux dispositions législatives et à celles de l'accord interprofessionnel du 5 juilet 1994, les signataires conviennent de confier la collecte, l'emploi et la gestion des fonds visés aux articles L. 951.1 et L. 952.1 du code du travail, à titre exclusif, à l'O.P.C.A. droit.
Conformément aux règles de fonctionnement en vigueur au sein de l'O.P.C.A. droit, il sera demandé l'adhésion à la section multiprofessionnelle.
DEMANDE D'ADHÉSION AU FAF-PL Accord du 14 janvier 1999 relatif à la demande d'adhésion au FAF-PL
Accord de branche du 5 juillet 2001 relatif à la contribution au financement de la formation continue
Accord du 13 décembre 2001 relatif à l'anticipation et accès direct relatif à la RTT
Formation
Les signataires du présent accord décident d'engager dans l'année suivant sa signature, des négociations en vue de la mise en place de dispositions applicables en matière de formation.
Avis d'interprétation du 23 avril 2002 relatif à l'application de l'ARTT
La commission mixte paritaire de la convention collective nationale en date du 8 décembre 1983, réunie en formation de commission nationale d'interprétation sur saisine de la CFDT, dont les demandes d'interprétation sont :
1. Le caractère obligatoire, au 1er janvier 2002, de la réduction du temps de travail ;
2. La règle du maintien du salaire ;
3. Le paiement majoré des heures supplémentaires,
après en avoir délibéré, considère à l'unanimité :
Accord du 23 juillet 2002 relatif à la création d'un régime de prévoyance
Chapitre IV : Invalidité
Date d'effet
Le versement de la rente d'invalidité complémentaire intervient dès la notification de l'état d'invalidité par la sécurité sociale. La pension d'invalidité se substitue à l'indemnité journalière perçue au titre de l'incapacité temporaire.
Avenant à l'avenant du 23 juillet 2002 et portant sur le régime de prévoyance des salariés des commissaires-priseurs judiciaires Avenant n° 2 du 17 décembre 2002
L'article 3 est modifié comme suit :
Article 3
Décès, quelle qu'en soit la cause
(voir cet article)
Avenant à l'accord sur la prévoyance Avenant n° 3 du 28 janvier 2003
Ajouter un alinéa in fine à l'article 3.1 :
(voir cet article)
Adhésion du SYMEV à la convention collective nationale du personnel des études et des organismes professionnels des commissaires-priseurs Lettre d'adhésion du 22 novembre 2004
Accord du 18 janvier 2005 relatif à la modification du titre XVI sur la formation professionnelle
Cet accord annule et remplace l'article 44 du titre XVI de la convention collective du 8 décembre 1983.
Les études de commissaire-priseur judiciaire et les sociétés de ventes volontaires ne peuvent déroger à ses dispositions.
(voir ce titre)
Accord du 6 juillet 2005 relatif à la formation continue des commissaires-priseurs
Champ d'application
Le présent accord s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
