Dans un objectif de réponse à un contexte de concurrence sociale qui fragilise les entreprises de la branche et les conditions d'emploi des personnels sous CCR MNA, lors des négociations salariales (fin 2014) sur les salaires 2015, les partenaires sociaux ont engagé le projet d'actualisation de cette convention collective, sans faire évoluer l'économie de celle-ci.
Les travaux paritaires ont débuté le 12 mai 2015 lors d'une réunion au cours de laquelle ont été présentés :
– les objectifs et motifs du projet ;
– les principes encadrant les travaux paritaires à conduire ;
– les axes d'actualisation de la CCR MNA et notamment :
–– la réorganisation des thématiques ;
–– le regroupement des dispositions des annexes ;
–– la réécriture des dispositions nécessitant une actualisation ;
– la recherche de thématiques pour une nouvelle dynamique de dialogue social au sein de la branche (adaptation aux enjeux actuels, emploi et rémunération des salariés).
Les partenaires sociaux ont échangé le 15 septembre 2015 et à l'occasion d'échanges bilatéraux début 2016 sur les conditions de la bonne conduite du projet en portant une attention particulière à la demande de temps nécessaire pour l'examen des textes et d'une méthode permettant un examen par étapes et sur la base d'une comparaison du projet de texte soumis par le Samera complété par une colonne reprenant les anciennes rédactions d'articles.
Le plan de travail ainsi établi a donné lieu aux réunions paritaires suivantes :
– groupe de travail paritaire du 11 février 2016 : parties I + II + III ;
– groupe de travail paritaire du 22 mars 2016 : parties VI + VII + VIII ;
– groupe de travail paritaire du 24 avril 2016 : partie IV (dont classifications et emplois-repères) ;
– groupe de travail paritaire du 16 juin 2016 : parties IX + X + XI.
Lors des échanges bilatéraux et de ces réunions du groupe de travail paritaire les partenaires sociaux ont fait état de propositions qui ont toutes fait l'objet d'un examen par les instances du Samera à l'aune de l'actualisation des dispositions conventionnelles.
A l'issue de ces travaux, le 27 juillet 2016 la convention collective régionale manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne a été actualisée selon les dispositions suivantes :
Partie I : Dispositions relatives à la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports de la région parisienne ouverts à la circulation publique
Partie II « Droit syndical et représentation du personnel »
Partie III « Entrée dans l'entreprise »
Partie IV « Classifications. – Emploi »
Partie V « Formation »
Partie VI « Temps de travail »
Partie VII « Conditions de travail. – Hygiène et sécurité »
Partie VIII « Rémunérations »
Partie IX « Administration du personnel »
Partie X « Départ de l'entreprise »
Partie XI « Dispositions annexées (grilles, tableaux, accords...) »
L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les parties reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que la liberté syndicale, qui donnent la possibilité d'adhérer librement et de faire partie d'un syndicat professionnel constitué en vertu du livre III du code du travail.
Les travailleurs et les employeurs sont tenus de respecter la liberté syndicale et la liberté d'opinion au sein de l'entreprise.
Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale ou/et le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne notamment l'embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.
Si l'une des parties contractantes conteste le motif de congédiement d'un travailleur comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus énoncé, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable.
Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.
Agent d'exploitation – Coefficient 156 (catégorie B)
(AI Manutention/Ouvriers)
Assure les opérations de manutention et de traction simples effectuées dans le cadre de l'activité aéroportuaire sur les aires de stationnement des avions et dans les zones de traitement des bagages.
Placé sous l'autorité d'un agent de qualification supérieure son activité couvre :
– dans les aérogares passagers et galeries : les opérations de manutention et les opérations connexes liées à l'enregistrement des bagages et leur livraison ;
– sur les aires de stationnement des avions : les travaux de manutention et les opérations connexes liés aux opérations de manutention du fret, de la poste, des bagages au sol et dans les soutes des avions ainsi que des travaux de mise en place de matériels d'assistance. Il assure également la mise en place des équipements statiques concourant à la sécurité de l'avion tels que par exemple : cales, cônes, extincteurs.
Dans le cadre de leurs fonctions, ces agents peuvent utiliser des engins simples de traction et/ou des élévateurs à fourches, après avoir reçu la formation nécessaire.
En ce qui concerne les élévateurs à fourches, il s'agit de ceux d'une capacité égale ou inférieure à 2,5 tonnes et utilisés hors opérations de chargement et déchargement des avions.
Conducteur – coefficient 160 (catégorie C)
(AI Manutention/Ouvriers)
Outre toutes les fonctions précédentes, utilise tous les engins qui permettent d'assurer les liaisons internes au chantier et celles en relation avec les autres chantiers ainsi que les opérations nécessitant la mise en œuvre de matériel autre que celui de la responsabilité du conducteur qualifié.
L'exécution des travaux divers d'entretien simple du matériel roulant ou statique, tels que lavage, retouche de peinture, etc. ; la vérification des pleins de tous les types de matériel et les compléments en tant que de besoin sont assurés par des agents appartenant à cette catégorie. Dans le cadre de ces divers travaux d'entretien, les mêmes agents assurent le déplacement sur courte distance de tout type de matériel.
Assistant avion – coefficient 165 (catégorie C')
(AI Manutention/Ouvriers)
Outre toutes les fonctions imparties au conducteur, l'assistant avion assure le branchement et la mise en œuvre de tout le matériel roulant d'assistance technique à l'avion par exemple : groupe électrogène, groupe de démarrage, qu'il soit tracté ou automoteur à l'exclusion des engins spécialisés pour le repoussage/tractage des avions.
Conducteur qualifié – coefficient 170 (catégorie D)
(AI Manutention/Ouvriers)
Outre toutes les fonctions précédentes, concoure aux opérations par sa connaissance et son expérience de conduite et de mise en œuvre de l'ensemble des matériels, engins et équipements.
Assure notamment, mais de façon non exclusive les opérations complexes d'accostage des avions par du matériel ou des équipements tels que plates-formes élévatrices, passerelles télescopiques, etc.
En outre, l'agent qualifié assure la mise en œuvre des commandes des systèmes mécanisés des soutes d'avions.
Les prestations de départ au casque et/ou par signes conventionnels sont assurées par des agents appartenant à cette catégorie.
La vérification de l'opérationnalité des fonctionnalités du matériel et son compte rendu ; le remplacement ou la réparation ne nécessitant pas de connaissances techniques particulières sont assurés par des agents appartenant à cette catégorie.
Chef d'équipe, niveau I – coefficient 180 (catégorie E)
(AI Manutention/Ouvriers)
Dirige une unité opérationnelle nécessaire au traitement d'avions simples et/ou les diverses opérations dans les aérogares passagers.
En conséquence, assure l'animation, la coordination et la répartition des tâches. Peut être amené à exécuter n'importe laquelle de ces tâches.
Est le premier interlocuteur des clients directs ou indirects et règle les problèmes de sa compétence avec eux.
Rend compte et réfère autant que de besoin pour l'ensemble de ses responsabilités.
Peut avoir une responsabilité administrative simple dans l'exercice de sa fonction.
S'assure de l'observation par tous de l'application des procédures et notamment des instructions de sûreté et de sécurité.
La planification et la coordination nécessaires avec les activités d'exploitation et les ateliers de maintenance des actions d'entretien préventif et curatif ainsi que la tenue des supports administratifs nécessaires, sont assurées par des agents appartenant à cette catégorie.
Les opérations de transfert de fret et leurs travaux connexes mettant en œuvre des équipements lourds pour lesquels la détention du permis poids lourd est obligatoire, sont assurées par des agents appartenant à cette catégorie.
Les opérations qui mettent en œuvre des matériels très spécifiques, comme par exemple le repoussage et/ou le tractage d'avions, sont assurées par des agents appartenant à cette catégorie.
Chef d'équipe, niveau II – coefficient 190 (catégorie F)
(AI Manutention/Ouvriers)
Exerce pleinement la fonction de responsable et d'animateur d'une unité opérationnelle pour la réussite de la tâche qui lui a été confiée, dans le cadre des procédures définies.
En conséquence, assure l'animation, la coordination et la répartition des tâches.
Peut être amené à exécuter n'importe laquelle de ces tâches.
S'occupe particulièrement des membres de son équipe en ce qui concerne le développement de leurs aptitudes.
Est le premier interlocuteur des clients directs ou indirects et règle les problèmes de sa compétence avec eux.
Rend compte et réfère autant que de besoin pour l'ensemble de ses responsabilités.
Peut avoir une responsabilité administrative simple dans l'exercice de sa fonction.
S'assure de l'observation par tous de l'application des procédures et notamment des instructions de sûreté et de sécurité.
Agent de maîtrise, 1er degré – coefficient 225 (catégorie I)
(AIII AM-Cadres/AM)
Assure le contrôle des effectifs à la prise de service.
Veille au maintien de la discipline, de la tenue, de la sécurité, de la propreté et du rangement du matériel.
Assure les contrôles de qualité. Propose toute amélioration à sa hiérarchie.
Son activité peut l'amener à exercer des fonctions de régulateur.
Cet agent est placé sous l'autorité d'un agent de maîtrise, 2e degré ou d'un cadre.
Agent de maîtrise, 2e degré – coefficient 236 (catégorie II)
(AIII AM-Cadres/AM)
Veille à la bonne exécution des tâches assurées par les agents de maîtrise, 1er degré et est à même d'en assurer leurs responsabilités.
Assure la répartition et la planification du travail des effectifs et des moyens matériels mis à sa disposition avec l'aide éventuelle d'outils informatiques.
Anticipe les modifications à apporter en fonction de l'information temps réel qu'il reçoit et décide des mesures correctrices à prendre en s'assurant de leur cohérence.
Réunit et synthétise les informations nécessaires à la facturation.
Participe à l'élaboration des procédures, et plus généralement, propose toute amélioration à la hiérarchie dans le domaine qui le concerne.
Ses responsabilités peuvent l'amener à exercer :
– des fonctions de régulateur ;
– des fonctions de commandement opérationnel.
Cet agent est placé sous l'autorité d'un cadre.
Chef de chantier(s), niveau I – coefficient 280
(AIII AM-Cadres/Cadres)
Dirige un chantier ou un groupe de chantiers.
Est responsable du suivi de ses effectifs, du suivi de la qualité de service de son chantier, dans le cadre des contrats en vigueur.
Suit, en liaison avec les services compétents, les questions de formation continue et de sécurité de travail.
Assure toutes les liaisons nécessaires avec les clients du chantier.
Détermine l'organisation de son chantier (tableaux de service, congés, etc.).
Propose à la direction générale les embauches et les nominations.
Assure un premier contact avec les organisations syndicales pour tous les problèmes de terrain qui doivent se traiter à son niveau.
Supervise les problèmes administratifs.
Chef de chantier(s) important(s), niveau II – coefficient 303
(AIII AM-Cadres/Cadres)
A les mêmes attributions que le chef de chantier, niveau I dans le cadre d'un chantier (ou d'un groupe de chantiers) particulièrement important(s) de par la taille et/ou la complexité.
Durée
La durée du congé annuel payé est fixée à 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables.
Conditions d'attribution
La période de prise des congés s'étend à toute l'année civile étant précisé que l'ouvrier pourra bénéficier, sur sa demande :
– d'au moins 12 jours ouvrables et au plus de 24 jours ouvrables en congé continu ou l'équivalent de 1 mois complet au cours de la période légale, du 1er mai au 31 octobre ;
– du complément des droits acquis dans les périodes du 1er janvier au 30 avril et du 1er novembre au 31 décembre.
A leur demande, pourront être exclus de cette règle d'étalement des congés, les personnels originaires des départements et territoires d'outre-mer et des pays étrangers ou y ayant des ascendants ou descendants qui justifieront d'un voyage dans ces pays à l'occasion de leur congé annuel.
Par dérogation à la règle générale, les personnels des départements, territoires et pays d'outre-mer seront autorisés, sur leur demande, à ne pas prendre leur congé annuel 1 année sur 2 et à le reporter sur l'année suivante, cumulant ainsi deux périodes de congé payé tous les 2 ans. Dans ce cas, ils seront autorisés à prolonger ces deux périodes de congé payé cumulées d'une absence non rémunérée qui donnera lieu à une suspension du contrat de travail, étant entendu que la durée de deux périodes de congé payé et de l'absence non rémunérée ne dépassera pas au total 90 jours.
Cette période d'absence est donnée par roulement sur l'année entière selon les nécessités du service. Le jour de la reprise du travail est fixé d'un commun accord au moment du départ en congé. Il est délivré par l'employeur une attestation indiquant la durée de l'absence.
Pour l'appréciation du droit au congé, la période de référence à prendre en considération s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle doit être pris le congé. Toutefois, pour les entreprises affiliées à une caisse interprofessionnelle de congés payés, ces dates peuvent être avancées au 1er avril et 31 mars.
La durée du congé annuel est fixée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
(1) L'article 39 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3141-5 et L. 3141-10 du code du travail.
(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)
Après la période d'essai, visée à l'article précédent, les parties observeront réciproquement, avant de rompre le contrat de travail, un délai de préavis dont la durée est fixée pour chacune des catégories de personnel selon les dispositions suivantes :
Pour les ruptures autres que licenciement :
| Ancienneté | Ouvriers | Agents de maîtrise | Cadres |
|---|
| Du jour suivant la période d'essai | 6 jours ouvrables | 1 mois | 3 mois |
Pour les salariés licenciés, sauf faute grave :
Ancienneté
(services continus chez
le même employeur) | Ouvriers | Agents de maîtrise | Cadres |
|---|
| 0 à moins de 6 mois | 6 jours ouvrables | 1 mois | 3 mois |
| De 6 mois à moins 2 ans | 1 mois | 1 mois | 3 mois |
| Au moins 2 ans | 2 mois | 2 mois | 3 mois |
Pendant la durée du préavis conventionnel et quelle que soit la partie qui a pris l'initiative de la rupture, le salarié est autorisé à s'absenter chaque jour pendant 2 heures pour rechercher un emploi. Ces heures d'absence sont fixées chaque jour alternativement par chacune des parties. Elles peuvent être bloquées par accord des parties.
Elles ne sont pas rémunérées sauf pour ceux qui, au moment de la rupture du contrat de travail, ont une ancienneté, dans l'entreprise, égale ou supérieure à 1 an et demi.
