Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et par le décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016, et accélérée par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, et suite à l'arrêté de fusion de champs conventionnels du 27 juillet 2018 publié au Journal officiel du 7 août, les modalités de la fusion entre la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044 et la convention collective nationale des commerces de gros des tissus, tapis et linges de maison n° 3047 sont détaillées dans le présent accord.

Conformément à l'arrêté du 27 juillet 2018, le champ d'application tel que défini à l'article 1er de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044 est complété des dispositions suivantes :

Commerce de gros de textiles :
– commerce de gros de tissus pour l'habillement ;
– commerce de gros de linge de maison, rideaux et d'autres articles ménagers textiles :
– vente en gros de tissus d'ameublement, rideaux, voilages ;
– vente en gros de linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine.

Commerce de gros de tapis :
– vente en gros de tapis et carpettes.

Commerce de gros de revêtements de sols :
– vente en gros de moquettes.

Compte tenu de la thématique de cet accord de branche, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

Dans le cadre de la fusion avec la convention collective nationale 3044, et concernant le régime de prévoyance de la convention collective nationale 3047, il est convenu d'appliquer les règles suivantes :

Le maintien aux conditions actuelles des contrats de prévoyance des entreprises relevant de la convention collective nationale 3047 sera assuré jusqu'au 31 décembre 2019 par Malakoff/ Médéric (1).

À cette date, ces entreprises devront mettre en œuvre le régime de prévoyance prévu par la convention collective nationale 3044.

Elles se verront appliquer la même cotisation que les entreprises de la convention collective nationale 3044,0,43 % du salaire brut, qui servira à financer les prestations de l'exercice de survenance et la revalorisation des prestations en cours au 31 décembre 2019.

Les institutions de prévoyance recommandées dans la convention collective nationale des commerces de gros (3044) étudieront au cas par cas l'impact tarifaire engendré par les entreprises avec des sinistres en cours et souscrivant aux options prévues par la convention collective nationale 3044. (2)

(1) Les termes « par Malakoff/ Médéric » sont exclus de l'extension conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)

(2) Phrase exclue de l'extension en application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale relatives au dispositif de recommandation d'un ou de plusieurs organisme(s) assureur(s).
(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)