La présente convention collective nationale et ses annexes règlent les rapports entre les salariés et les employeurs dont l'activité exclusive ou principale relève d'au moins un des secteurs d'activité suivants :
– meunerie ;
– semoulerie ;
– rizerie ;
– fabrication d'aliments pour animaux.
La présente convention et ses annexes s'appliquent à tous les établissements situés sur le territoire national, Corse, dans les DROM, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, exploitant à titre principal au moins une des activités définies ci-dessus.
Sont présumés entrer dans le présent champ d'application les employeurs dont l'activité principale exercée entraîne leur classement par l'Insee dans les rubriques suivantes (classe ou groupe) de la nomenclature d'activités française (NAF) résultant du décret n° 2007-1888 en date du 26 décembre 2007 (Journal officiel du 30 décembre 2007) :
– 10.61A : meunerie ;
– 10.61B : autres activités de travail des grains ;
– 10.91Z : fabrication d'aliments pour animaux de ferme.
La convention collective des métiers de la transformation des grains s'applique également au personnel des syndicats, associations et comités professionnels patronaux signataires ou adhérant aux dispositions conventionnelles ci-après.
Annexe I.1 : définition et cotation des critères classants
Nombre de points | Connaissances de base Savoir-faire professionnel | Complexité de l'emploi | Autonomie initiative | Animation Conseils techniques | Encadrement management |
---|---|---|---|---|---|
1 | Pas de connaissances de base particulières | Travaux simples pouvant être répétitifs | Consignes simples et précises, contrôlables immédiatement par une vérification simple de conformité | ||
Absence de marge de manœuvre | |||||
Une attention minimale de surveillance peut être requise | |||||
2 | Connaissances de base acquises par un diplôme ou une expérience professionnelle équivalente | Travaux faiblement complexes | Consignes précises laissant une place limitée à l'initiative et facilement contrôlables | Transmission de savoir-faire possible à des salariés de niveau moindre, sous le contrôle de son hiérarchique | |
Modification possible de paramètres simples | Une attention minimale d'autocontrôle peut être requise | ||||
3 | Connaissances approfondies d'un métier acquises par un niveau de formation ou l'expérience professionnelle | Travaux modérément complexes et diversifiés représentant un ensemble de tâches à accomplir relevant d'un métier en mettant en œuvre, à partir d'instructions préalables nécessaires, un certain nombre de moyens connus | Prise d'initiatives limitées dans le cadre de consignes générales | Transmission du savoir-faire possible | |
Détection d'anomalies à partir d'un diagnostic simple | Animation possible d'une petite équipe de salariés de niveau moindre | ||||
Capacité d'autocontrôle | |||||
4 | Connaissances de base étendues relevant d'un métier recouvrant plusieurs spécialités professionnelles et permettant une connaissance de l'entreprise et de son fonctionnement ; acquises par diplôme ou expérience professionnelle | Travaux complexes et diversifiés dans une spécialité professionnelle nécessitant une technicité particulière et une compréhension plus large que la seule exécution des fonctions de son emploi | Prise d'initiatives dans le cadre de consignes générales, l'autonomie s'exerçant sur un ensemble de moyens connus à mettre en œuvre après interprétation des informations en réagissant de manière adéquate à un certain nombre d'aléas | Anime de manière permanente l'ensemble d'une équipe en assurant la responsabilité technique de l'activité produite par le personnel en relevant | Encadre et manage un ou plusieurs collaborateurs de niveau inférieur |
Moyens connus pour atteindre des objectifs fixés combinant notions théoriques et savoir-faire pratique | Autocontrôle complet | Du fait de son expertise, assure une responsabilité et une assistance technique auprès de catégories de niveau inférieur | |||
5 | Connaissances de base étendues exigeant des connaissances diversifiées nécessitant une responsabilité d'action comportant l'organisation, la distribution, la coordination et le contrôle du travail du personnel dont l'intéressé(e) est en charge, acquises par diplôme ou expérience professionnelle | Travaux complexes et diversifiés dans une ou plusieurs spécialités professionnelles nécessitant une bonne expertise et technicité | Part importante d'initiatives dans le choix des moyens et des méthodes les plus appropriées et normalement connus, à partir d'un cadre d'ensemble et d'objectifs généraux, avec le cas échéant les ajustements et adaptations indispensables, afin d'atteindre les objectifs fixés | Anime de manière permanente l'ensemble d'un secteur pouvant comprendre plusieurs services ou équipes en assurant la responsabilité technique de l'activité produite par le personnel en relevant | Encadre et manage un groupe de collaborateurs relevant de plusieurs services ou équipes |
Moyens à adapter pour atteindre des objectifs généraux combinant notions théoriques et savoir-faire pratique | Moyens à adapter pour atteindre des objectifs généraux combinant notions théoriques et savoir-faire pratique | ||||
6 | Formation de niveau supérieur et/ou expérience professionnelle permettant d'atteindre les objectifs qui lui sont fixés | Emploi nécessitant un fort degré d'expertise et de technicité dans les domaines techniques, administratifs ou commerciaux | Autonomie s'exprimant essentiellement par la prise de décisions ayant des conséquences durables sur le personnel, les moyens, l'organisation et les coûts | Anime, conseille et assiste l'ensemble des secteurs ou services qui lui sont rattachés | Encadre et manage le personnel de plusieurs secteurs ou services, pouvant comprendre des agents de maîtrises |
L'activité est caractérisée par la réalisation d'objectifs à moyen terme | Par son expertise est amené à délivrer une assistance technique ou à former le cas échéant, des personnels de tous niveaux | ||||
7 | Formation de niveau supérieur et/ou expérience professionnelle permettant d'élaborer et d'atteindre les objectifs qui lui sont fixés en intégrant les contraintes et opportunités des autres services de l'entreprise | Emploi nécessitant un fort degré d'expertise et de technicité dans les domaines techniques, administratifs ou commerciaux en agissant en qualité de spécialiste | Grande autonomie avec libre choix des objectifs et des moyens mis à sa disposition, afin d'atteindre des objectifs à moyen et long terme à l'élaboration desquels il participe | Anime, conseille et assiste l'ensemble des grands secteurs ou départements qui lui sont rattachés | Encadre et manage le personnel de plusieurs grands secteurs ou d'un département, pouvant comprendre des cadres de niveaux inférieurs |
Par son expertise est amené à délivrer une assistance technique ou à former le cas échéant, des personnels de tous niveaux | |||||
8 | Formation de niveau supérieur et/ou expérience professionnelle permettant de participer à la définition et la mise en œuvre de la stratégie et de la politique générale de l'entreprise | Emploi nécessitant un fort degré d'expertise et de technicité dans plusieurs domaines avec participation à l'élaboration de la stratégie et de la politique générale de l'entreprise | Très grande autonomie avec exercice des pouvoirs et responsabilité de l'employeur ou d'un cadre supérieur (subdélégation) dans son domaine de compétences, ses décisions nécessitant en général une coordination avec d'autres fonctions | Anime, conseille et assiste l'ensemble des départements qui lui sont rattachés | Encadre et manage le personnel d'un ou plusieurs départements pouvant comprendre des cadres de niveaux inférieurs |
Par son expertise est amené à délivrer une assistance technique ou à former le cas échéant, des personnels de tous niveaux | |||||
9 | Formation de niveau supérieur et/ou expérience professionnelle permettant de définir la politique et les objectifs généraux de l'entreprise ou de l'établissement dont il a la charge | Très grande complexité et niveau d'expertise | Totale autonomie pour la mise en œuvre de stratégie et de la politique générale de l'entreprise | Anime et conseille l'ensemble de l'encadrement de l'entreprise ou l'établissement | Encadre l'ensemble des cadres de l'entreprise |
Bénéficie d'une délégation générale et permanente du représentant légal de l'entreprise |
Annexe I.2 : Tableau catégorie/niveau
Catégorie | Nombre de points obtenus | Niveau |
---|---|---|
Ouvriers/employés | Jusqu'à 5 6 à 10 11 à 15 | I II III |
Agents de maîtrise | 16 à 20 21 à 25 | IV V |
Cadres | 26 à 30 31 à 35 36 à 40 41 à 45 | VI VII VIII IX |
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