Convention collective nationale de Métiers de la transformation des grains

N° IDCC: 1930 Dernière vérification de la convention collective (IDCC 1930) : il y a 9 heures
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Partie I Convention collective

Titre Ier Dispositions générales

La présente convention collective nationale et ses annexes règlent les rapports entre les salariés et les employeurs dont l'activité exclusive ou principale relève d'au moins un des secteurs d'activité suivants :
– meunerie ;
– semoulerie ;
– rizerie ;
– fabrication d'aliments pour animaux.

La présente convention et ses annexes s'appliquent à tous les établissements situés sur le territoire national, Corse, dans les DROM, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, exploitant à titre principal au moins une des activités définies ci-dessus.

Sont présumés entrer dans le présent champ d'application les employeurs dont l'activité principale exercée entraîne leur classement par l'Insee dans les rubriques suivantes (classe ou groupe) de la nomenclature d'activités française (NAF) résultant du décret n° 2007-1888 en date du 26 décembre 2007 (Journal officiel du 30 décembre 2007) :
– 10.61A : meunerie ;
– 10.61B : autres activités de travail des grains ;
– 10.91Z : fabrication d'aliments pour animaux de ferme.

La convention collective des métiers de la transformation des grains s'applique également au personnel des syndicats, associations et comités professionnels patronaux signataires ou adhérant aux dispositions conventionnelles ci-après.

Partie II Annexes

Annexe I Classifications

Annexe I.1 : définition et cotation des critères classants

Nombre de pointsConnaissances de base
Savoir-faire professionnel
Complexité de l'emploiAutonomie
initiative
Animation
Conseils techniques
Encadrement
management
1Pas de connaissances de base particulièresTravaux simples pouvant être répétitifsConsignes simples et précises, contrôlables immédiatement par une vérification simple de conformité
Absence de marge de manœuvre
Une attention minimale de surveillance peut être requise
2Connaissances de base acquises par un diplôme ou une expérience professionnelle équivalenteTravaux faiblement complexesConsignes précises laissant une place limitée à l'initiative et facilement contrôlablesTransmission de savoir-faire possible à des salariés de niveau moindre, sous le contrôle de son hiérarchique
Modification possible de paramètres simplesUne attention minimale d'autocontrôle peut être requise
3Connaissances approfondies d'un métier acquises par un niveau de formation ou l'expérience professionnelleTravaux modérément complexes et diversifiés représentant un ensemble de tâches à accomplir relevant d'un métier en mettant en œuvre, à partir d'instructions préalables nécessaires, un certain nombre de moyens connusPrise d'initiatives limitées dans le cadre de consignes généralesTransmission du savoir-faire possible
Détection d'anomalies à partir d'un diagnostic simpleAnimation possible d'une petite équipe de salariés de niveau moindre
Capacité d'autocontrôle
4Connaissances de base étendues relevant d'un métier recouvrant plusieurs spécialités professionnelles et permettant une connaissance de l'entreprise et de son fonctionnement ; acquises par diplôme ou expérience professionnelleTravaux complexes et diversifiés dans une spécialité professionnelle nécessitant une technicité particulière et une compréhension plus large que la seule exécution des fonctions de son emploiPrise d'initiatives dans le cadre de consignes générales, l'autonomie s'exerçant sur un ensemble de moyens connus à mettre en œuvre après interprétation des informations en réagissant de manière adéquate à un certain nombre d'aléasAnime de manière permanente l'ensemble d'une équipe en assurant la responsabilité technique de l'activité produite par le personnel en relevantEncadre et manage un ou plusieurs collaborateurs de niveau inférieur
Moyens connus pour atteindre des objectifs fixés combinant notions théoriques et savoir-faire pratiqueAutocontrôle completDu fait de son expertise, assure une responsabilité et une assistance technique auprès de catégories de niveau inférieur
5Connaissances de base étendues exigeant des connaissances diversifiées nécessitant une responsabilité d'action comportant l'organisation, la distribution, la coordination et le contrôle du travail du personnel dont l'intéressé(e) est en charge, acquises par diplôme ou expérience professionnelleTravaux complexes et diversifiés dans une ou plusieurs spécialités professionnelles nécessitant une bonne expertise et technicitéPart importante d'initiatives dans le choix des moyens et des méthodes les plus appropriées et normalement connus, à partir d'un cadre d'ensemble et d'objectifs généraux, avec le cas échéant les ajustements et adaptations indispensables, afin d'atteindre les objectifs fixésAnime de manière permanente l'ensemble d'un secteur pouvant comprendre plusieurs services ou équipes en assurant la responsabilité technique de l'activité produite par le personnel en relevantEncadre et manage un groupe de collaborateurs relevant de plusieurs services ou équipes
Moyens à adapter pour atteindre des objectifs généraux combinant notions théoriques et savoir-faire pratiqueMoyens à adapter pour atteindre des objectifs généraux combinant notions théoriques et savoir-faire pratique
6Formation de niveau supérieur et/ou expérience professionnelle permettant d'atteindre les objectifs qui lui sont fixésEmploi nécessitant un fort degré d'expertise et de technicité dans les domaines techniques, administratifs ou commerciauxAutonomie s'exprimant essentiellement par la prise de décisions ayant des conséquences durables sur le personnel, les moyens, l'organisation et les coûtsAnime, conseille et assiste l'ensemble des secteurs ou services qui lui sont rattachésEncadre et manage le personnel de plusieurs secteurs ou services, pouvant comprendre des agents de maîtrises
L'activité est caractérisée par la réalisation d'objectifs à moyen termePar son expertise est amené à délivrer une assistance technique ou à former le cas échéant, des personnels de tous niveaux
7Formation de niveau supérieur et/ou expérience professionnelle permettant d'élaborer et d'atteindre les objectifs qui lui sont fixés en intégrant les contraintes et opportunités des autres services de l'entrepriseEmploi nécessitant un fort degré d'expertise et de technicité dans les domaines techniques, administratifs ou commerciaux en agissant en qualité de spécialisteGrande autonomie avec libre choix des objectifs et des moyens mis à sa disposition, afin d'atteindre des objectifs à moyen et long terme à l'élaboration desquels il participeAnime, conseille et assiste l'ensemble des grands secteurs ou départements qui lui sont rattachésEncadre et manage le personnel de plusieurs grands secteurs ou d'un département, pouvant comprendre des cadres de niveaux inférieurs
Par son expertise est amené à délivrer une assistance technique ou à former le cas échéant, des personnels de tous niveaux
8Formation de niveau supérieur et/ou expérience professionnelle permettant de participer à la définition et la mise en œuvre de la stratégie et de la politique générale de l'entrepriseEmploi nécessitant un fort degré d'expertise et de technicité dans plusieurs domaines avec participation à l'élaboration de la stratégie et de la politique générale de l'entrepriseTrès grande autonomie avec exercice des pouvoirs et responsabilité de l'employeur ou d'un cadre supérieur (subdélégation) dans son domaine de compétences, ses décisions nécessitant en général une coordination avec d'autres fonctionsAnime, conseille et assiste l'ensemble des départements qui lui sont rattachésEncadre et manage le personnel d'un ou plusieurs départements pouvant comprendre des cadres de niveaux inférieurs
Par son expertise est amené à délivrer une assistance technique ou à former le cas échéant, des personnels de tous niveaux
9Formation de niveau supérieur et/ou expérience professionnelle permettant de définir la politique et les objectifs généraux de l'entreprise ou de l'établissement dont il a la chargeTrès grande complexité et niveau d'expertiseTotale autonomie pour la mise en œuvre de stratégie et de la politique générale de l'entrepriseAnime et conseille l'ensemble de l'encadrement de l'entreprise ou l'établissementEncadre l'ensemble des cadres de l'entreprise
Bénéficie d'une délégation générale et permanente du représentant légal de l'entreprise

Annexe I.2 : Tableau catégorie/niveau

CatégorieNombre de points obtenusNiveau
Ouvriers/employésJusqu'à 5
6 à 10
11 à 15
I
II
III
Agents de maîtrise16 à 20
21 à 25
IV
V
Cadres26 à 30
31 à 35
36 à 40
41 à 45
VI
VII
VIII
IX

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