Convention collective nationale de Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
N° IDCC: 1982
Dernière vérification de la convention collective (IDCC 1982) :
il y a 9 heures
Données agrégées et mis à jour par
Titre Ier : Dispositions générales
Champ d'application
Le champ d'application territorial vise l'ensemble du territoire national, y compris les départements d'outre-mer. Le champ d'application professionnel concerne les entreprises de négoce et de prestations de services médico-techniques. L'activité principale de ces entreprises consiste en la location et la vente de matériels et fournitures destinés à l'assistance des personnes en situation de dépendance, de handicap ou de maladie ainsi qu'à l'équipement médical et/ou dans la réalisation de prestations de services liées aux activités de location ou de vente au profit des mêmes bénéficiaires et à l'exclusion de tout acte de soins. Ces entreprises sont généralement référencées sous les codes NAF 52.3 C (à l'exclusion de l'audioprothèse) en 71.4 B.
Titre II : Représentation du personnel-Représentation syndicale
Titre III : Contrat de travail
Recrutement
Les opérations liées au recrutement des salariés doivent être menées, de bonne foi, dans le respect de la vie privée des candidats et en absence de toute discrimination.
Titre IV : Classification
Titre V : Rémunération
Rémunération
Article remplacé par l'accord du 9 mars 2023 relatif aux salaires minima hiérarchiques (BOCC 2023-16).
Titre VI : Rupture du contrat de travail
Démission
La démission est notifiée par le salarié à l'employeur, par écrit. Elle prend effet au terme d'une période de préavis égale à un mois pour les salariés et trois mois pour les salariés cadres dont l'ancienneté est supérieure à deux ans. Les parties peuvent, d'un commun accord, décider de dispenser le salarié de toute activité pendant tout ou partie du préavis éventuellement raccourci. Elles déterminent les éventuelles conditions de rémunération du préavis non effectué.
Convention collective Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques - IDCC 1982
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