Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales
Titre Ier : Règles générales
01.01. Parties signataires
La présente convention est conclue entre :
La fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, 10, rue de la Rosière, 75015 Paris,
D'une part, et
La fédération de la santé et de l'action sociale CGT, case n° 538, 93515 Montreuil Cedex.
La fédération nationale des syndicats de services de santé et services sociaux CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris,
La fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière, 153-155, rue de Rome, 75017 Paris,
La fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC, 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris,
La fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux CFTC, 10, rue de Liebnitz, 75018 Paris,
D'autre part,
Partie II : Conclusion et modification du contrat de travail
Partie III : Conditions d'exécution du contrat de travail
Titre V : Emploi - Durée et conditions de travail - Discipline
05.01. Emploi
Partie IV : Rémunération
Partie V : Congés
Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail
Titre X : Dispositions générales relatives à la suspension du contrat de travail
10.01. Principe
Le contrat de travail est suspendu dans les conditions légales et réglementaires lorsque le salarié n'exerce plus ses fonctions sans toutefois que le contrat soit rompu.
Il est précisé que le congé du salarié victime d'un accident de trajet est assimilé au congé du salarié victime d'un accident de travail.
Le contrat est suspendu notamment en cas de congés pour accomplissement du service national, des périodes militaires obligatoires et du service dans la réserve opérationnelle visés à l'article 11.04 de la présente convention.
Partie VII : Rupture du contrat de travail
Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
15.01. Démission
La démission ou résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié oblige celui-ci à respecter un préavis dont la durée est précisée à l'article 15.02.2.1 a de la présente convention, le non-respect de ce préavis par le salarié en cause obligeant celui-ci à payer à l'employeur ou à son représentant une indemnité de rupture dont le montant est précisé à l'article 15.02.2.3 b.
Toutefois, conformément aux dispositions légales et réglementaires , "les femmes en état de grossesse apparente peuvent quitter le travail sans préavis et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture".
De même, le salarié peut, dans les conditions légales et réglementaires, résilier son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption, sans être tenu de respecter le préavis, ni de payer, de ce fait, une indemnité de rupture.
Partie VIII : Divers
Titre XVIII : Logement éventuel des personnes
18.01. Principe
Les établissements ne sont pas tenus d'assurer le logement de leur personnel. Toutefois, des chambres et des logements meublés ou non, au gré de l'employeur, peuvent être mis à la disposition du personnel, à titre onéreux - sauf dans le cas où le contrat d'embauche prévoit la gratuité du logement - aux conditions fixées en annexe IV à la présente convention.
