Convention collective nationale de Enseignement privé non lucratif (EPNL)

N° IDCC: 3218 Dernière vérification de la convention collective (IDCC 3218) : il y a 9 heures
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Préambule

Conformément aux dispositions de l'accord n° 2018-4 du 6 juillet 2018 révisé par accord du 13 octobre 2020, les travaux de détermination de stipulations communes aux salariés relevant de la branche EPNL ont commencé en août 2018 et se sont poursuivis jusqu'au terme de la période quinquennale prévue par le code du travail (soit le 12 avril 2022 (1)).

Le présent avenant :
– crée un texte unique de convention collective de l'enseignement privé non lucratif à compter du 1er septembre 2022 ;
– annule et remplace les avenants et accords pris dans son champ d'application à l'exception des accords NAO, les accords relatifs au temps partiel, au travail de nuit et à la durée équivalente de travail.

(1) Prise d'effet de la CC EPNL signée le 12 juillet 2016 correspondant au terme du préavis de dénonciation des conventions collectives fusionnées.

Article 1er Révision de la convention collective

Chapitre 1er La branche et son cadre paritaire

Section 1 Objet et champ d'application

La présente convention collective (IDCC 3218) regroupe le champ de plusieurs conventions collectives qui lui préexistaient.

La présente convention se substitue aux conventions collectives suivantes (1).

IDCCIntitulé de la convention collective
0390Convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels
1326Convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privé dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique
1334Convention collective des psychologues de l'enseignement privé
1446Convention collective nationale des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement techniques privés
1545Convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique
2152Convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage intégrés à un établissement technique privé
2408/3211Convention collective des salariés des établissements privés 2015

(1) L'ensemble de ces conventions a été dénoncé. Toute référence à la convention collective nationale de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (IDCC 2636) et à la convention collective nationale des universités et instituts catholiques (IDCC 2270) est supprimée.

.

Annexes

Annexes

Annexe 1 Classifications

Annexe 1.1 Fonctions

Table des fonctions par ordre du référentiel

Dénomination de la fonctionStrate de rattachement
Fonction n° 01 – Fonction pédagogiqueIII
Fonction n° 02 – Fonction d'auxiliaire pédagogique spécialiséIII
Fonction n° 03 – Fonction d'auxiliaire pédagogiqueII
Fonction n° 04 – Fonction de service auprès des enseignantsI
Fonction n° 05 – Fonction d'auxiliaire de vie scolaireI
Fonction n° 06 – Fonction de gestion documentaireIII
Fonction n° 07 – Fonction d'auxiliaire documentaireII
Fonction n° 08 – Fonction d'assistant technique à l'enseignementIII
Fonction n° 09 – Fonction d'auxiliaire technique à l'enseignementII
Fonction n° 10 – Fonction d'animation d'équipe (s) pédagogique (s)III
Fonction n° 11 – Fonction d'encadrement pédagogiqueIII
Fonction n° 12 – Fonction d'encadrement pédagogiqueIV
Fonction n° 13 – Fonction de sécurisation simpleI
Fonction n° 14 – Fonction de prise en charge d'un groupe d'élèves ou d'apprenantsII
Fonction n° 15 – Fonction d'animationII
Fonction n° 16 – Fonction d'animationIII
Fonction n° 17 – Fonction veille/ prise en charge généraliste des élèves en difficultéII
Fonction n° 18 – Fonction prise en charge spécialisée des élèvesIII
Fonction n° 19 – Fonction encadrement de la vie scolaireIII
Fonction n° 20 – Fonction encadrement de la vie scolaireIV
Fonction n° 21 – Fonction de régulation de la vie en internatIII
Fonction n° 22 – Fonction de régulation de la vie en internatII
Fonction n° 23 – Fonction de responsable d'internatIII
Fonction n° 24 – Fonction secrétariat d'exécution simpleI
Fonction n° 25 – Fonction accueil et/ ou standard simpleI
Fonction n° 26 – Fonction accueil et/ ou standardII
Fonction n° 27 – Fonction secrétariat familles/ apprenantsII
Fonction n° 28 – Fonction secrétariat pédagogique et gestion des enseignants et dossiers « formation »II
Fonction n° 29 – Fonction secrétariat pédagogique et gestion des enseignants et dossiers « formation »III
Fonction n° 30 – Fonction généraliste secrétariat et/ ou intendanceII
Fonction n° 31 – Fonction secrétariat de vie scolaireII
Fonction n° 32 – Fonction connexe : logistique des activités pédagogiques et voyagesII
Fonction n° 32 bis – Fonction connexe : logistique des activités pédagogiques et voyagesIII
Fonction n° 33 – Fonction de secrétariat de directionIII
Fonction n° 34 – Fonction comptabilité famille et restaurationII
Fonction n° 35 – Fonction comptabilité fournisseurs et achatsII
Fonction n° 36 – Fonction comptabilité généraleII
Fonction n° 37 – Suivi budgétaire et situations financièresIII
Fonction n° 38 – Fonction financièreIV
Fonction n° 39 – Fonction paieII
Fonction n° 40 – Fonction paieIII
Fonction n° 41 – Fonction gestion administrative et juridique du personnelII
Fonction n° 42 – Fonction gestion administrative et juridique du personnelIII
Fonction n° 43 – Fonction ressources humainesIV
Fonction n° 44 – Fonction de gestion de l'unité de restaurationIII
Fonction n° 45 – Fonction petite intendance/ petites fournituresII
Fonction n° 46 – Fonction négociation et gestion des contratsIII
Fonction n° 47 – Fonction négociation et gestion des contratsIV
Fonction n° 48 – Fonction gestion immobilièreIII
Fonction n° 49 – Fonction gestion immobilièreIV
Fonction n° 50 – Fonction chargé de communicationIII
Fonction n° 51 – Fonction responsable de la communicationIV
Fonction n° 52 – Fonction relations entreprisesIII
Fonction n° 53 – Fonction ménage et nettoyageI
Fonction n° 54 – Fonction plonge et nettoyageI
Fonction n° 55 – Fonction assemblage de mets simplesI
Fonction n° 56 – Fonction de service en restaurationI
Fonction n° 57 – Fonction d'aide à l'élaboration des repasI
Fonction n° 58 – Fonction d'élaboration des repasII
Fonction n° 59 – Fonction d'encadrement/ de supervision d'un service de restaurationIII
Fonction n° 60 – Fonction d'approvisionnement de la restaurationII
Fonction n° 61 – Fonction d'approvisionnement de la restaurationIII
Fonction n° 62 – Fonction de sécurisation simple des locauxI
Fonction n° 63 – Fonction de sécurisation simple des locauxII
Fonction n° 64 – Fonction de gardiennageI
Fonction n° 65 – Fonction de gardiennageII
Fonction n° 66 – Fonction de chauffeurII
Fonction n° 67 – Fonction logistique manutention transport – petit entretienI
Fonction n° 68 – Fonction travaux d'entretien et de réfection bâtiments espaces vertsII
Fonction n° 69 – Fonction suivi de travaux et de chantierIII
Fonction n° 70 – Fonction maintenance des équipementsII
Fonction n° 71 – Fonction maintenance des équipementsIII
Fonction n° 72 – Fonction informatique et réseauIII
Fonction n° 73 – Fonction ingénierie informatiqueIV
Fonction n° 74 – Fonction encadrement d'équipe techniqueII
Fonction n° 75 – Fonction encadrement d'équipe techniqueIII
Fonction n° 76 – Fonction sécuritéII
Fonction n° 77 – Fonction sécuritéIII
Fonction n° 78 – Fonction sécuritéIV
Fonction n° 79 – Fonction entretien du lingeI
Fonction n° 80 – Fonction gestion et entretien du lingeII
Fonction n° 81 – Fonction psychologueIV
Fonction n° 82 – Fonction accompagnement à l'insertion professionnelleIII
Fonction n° 83 – Fonction formateurIV
Fonction n° 84 – Fonction maitre-professionnelIV
Fonction n° 85 – Fonction Conseiller en formation, chargé de relations entreprisesIV
Fonction n° 86 – Fonction Responsable de dispositif, d'ingénierie, de projet formatifIV
Fonction n° 87 – Fonction Responsable d'organisme de formationIV
Fonction n° 88 – Fonction Chargé de développementIII
Fonction n° 89 – Fonction Responsable de missionsIII
Fonction n° 90 – Fonction Manager de proximitéIV
Fonction n° 91 – Fonction Manager d'activitésIV

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