Conformément aux dispositions de l'accord n° 2018-4 du 6 juillet 2018 révisé par accord du 13 octobre 2020, les travaux de détermination de stipulations communes aux salariés relevant de la branche EPNL ont commencé en août 2018 et se sont poursuivis jusqu'au terme de la période quinquennale prévue par le code du travail (soit le 12 avril 2022 (1)).
Le présent avenant :
– crée un texte unique de convention collective de l'enseignement privé non lucratif à compter du 1er septembre 2022 ;
– annule et remplace les avenants et accords pris dans son champ d'application à l'exception des accords NAO, les accords relatifs au temps partiel, au travail de nuit et à la durée équivalente de travail.
(1) Prise d'effet de la CC EPNL signée le 12 juillet 2016 correspondant au terme du préavis de dénonciation des conventions collectives fusionnées.
La présente convention collective (IDCC 3218) regroupe le champ de plusieurs conventions collectives qui lui préexistaient.
La présente convention se substitue aux conventions collectives suivantes (1).
IDCC | Intitulé de la convention collective |
---|---|
0390 | Convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels |
1326 | Convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privé dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique |
1334 | Convention collective des psychologues de l'enseignement privé |
1446 | Convention collective nationale des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement techniques privés |
1545 | Convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique |
2152 | Convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage intégrés à un établissement technique privé |
2408/3211 | Convention collective des salariés des établissements privés 2015 |
(1) L'ensemble de ces conventions a été dénoncé. Toute référence à la convention collective nationale de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (IDCC 2636) et à la convention collective nationale des universités et instituts catholiques (IDCC 2270) est supprimée.
.
Table des fonctions par ordre du référentiel
Dénomination de la fonction | Strate de rattachement |
---|---|
Fonction n° 01 – Fonction pédagogique | III |
Fonction n° 02 – Fonction d'auxiliaire pédagogique spécialisé | III |
Fonction n° 03 – Fonction d'auxiliaire pédagogique | II |
Fonction n° 04 – Fonction de service auprès des enseignants | I |
Fonction n° 05 – Fonction d'auxiliaire de vie scolaire | I |
Fonction n° 06 – Fonction de gestion documentaire | III |
Fonction n° 07 – Fonction d'auxiliaire documentaire | II |
Fonction n° 08 – Fonction d'assistant technique à l'enseignement | III |
Fonction n° 09 – Fonction d'auxiliaire technique à l'enseignement | II |
Fonction n° 10 – Fonction d'animation d'équipe (s) pédagogique (s) | III |
Fonction n° 11 – Fonction d'encadrement pédagogique | III |
Fonction n° 12 – Fonction d'encadrement pédagogique | IV |
Fonction n° 13 – Fonction de sécurisation simple | I |
Fonction n° 14 – Fonction de prise en charge d'un groupe d'élèves ou d'apprenants | II |
Fonction n° 15 – Fonction d'animation | II |
Fonction n° 16 – Fonction d'animation | III |
Fonction n° 17 – Fonction veille/ prise en charge généraliste des élèves en difficulté | II |
Fonction n° 18 – Fonction prise en charge spécialisée des élèves | III |
Fonction n° 19 – Fonction encadrement de la vie scolaire | III |
Fonction n° 20 – Fonction encadrement de la vie scolaire | IV |
Fonction n° 21 – Fonction de régulation de la vie en internat | III |
Fonction n° 22 – Fonction de régulation de la vie en internat | II |
Fonction n° 23 – Fonction de responsable d'internat | III |
Fonction n° 24 – Fonction secrétariat d'exécution simple | I |
Fonction n° 25 – Fonction accueil et/ ou standard simple | I |
Fonction n° 26 – Fonction accueil et/ ou standard | II |
Fonction n° 27 – Fonction secrétariat familles/ apprenants | II |
Fonction n° 28 – Fonction secrétariat pédagogique et gestion des enseignants et dossiers « formation » | II |
Fonction n° 29 – Fonction secrétariat pédagogique et gestion des enseignants et dossiers « formation » | III |
Fonction n° 30 – Fonction généraliste secrétariat et/ ou intendance | II |
Fonction n° 31 – Fonction secrétariat de vie scolaire | II |
Fonction n° 32 – Fonction connexe : logistique des activités pédagogiques et voyages | II |
Fonction n° 32 bis – Fonction connexe : logistique des activités pédagogiques et voyages | III |
Fonction n° 33 – Fonction de secrétariat de direction | III |
Fonction n° 34 – Fonction comptabilité famille et restauration | II |
Fonction n° 35 – Fonction comptabilité fournisseurs et achats | II |
Fonction n° 36 – Fonction comptabilité générale | II |
Fonction n° 37 – Suivi budgétaire et situations financières | III |
Fonction n° 38 – Fonction financière | IV |
Fonction n° 39 – Fonction paie | II |
Fonction n° 40 – Fonction paie | III |
Fonction n° 41 – Fonction gestion administrative et juridique du personnel | II |
Fonction n° 42 – Fonction gestion administrative et juridique du personnel | III |
Fonction n° 43 – Fonction ressources humaines | IV |
Fonction n° 44 – Fonction de gestion de l'unité de restauration | III |
Fonction n° 45 – Fonction petite intendance/ petites fournitures | II |
Fonction n° 46 – Fonction négociation et gestion des contrats | III |
Fonction n° 47 – Fonction négociation et gestion des contrats | IV |
Fonction n° 48 – Fonction gestion immobilière | III |
Fonction n° 49 – Fonction gestion immobilière | IV |
Fonction n° 50 – Fonction chargé de communication | III |
Fonction n° 51 – Fonction responsable de la communication | IV |
Fonction n° 52 – Fonction relations entreprises | III |
Fonction n° 53 – Fonction ménage et nettoyage | I |
Fonction n° 54 – Fonction plonge et nettoyage | I |
Fonction n° 55 – Fonction assemblage de mets simples | I |
Fonction n° 56 – Fonction de service en restauration | I |
Fonction n° 57 – Fonction d'aide à l'élaboration des repas | I |
Fonction n° 58 – Fonction d'élaboration des repas | II |
Fonction n° 59 – Fonction d'encadrement/ de supervision d'un service de restauration | III |
Fonction n° 60 – Fonction d'approvisionnement de la restauration | II |
Fonction n° 61 – Fonction d'approvisionnement de la restauration | III |
Fonction n° 62 – Fonction de sécurisation simple des locaux | I |
Fonction n° 63 – Fonction de sécurisation simple des locaux | II |
Fonction n° 64 – Fonction de gardiennage | I |
Fonction n° 65 – Fonction de gardiennage | II |
Fonction n° 66 – Fonction de chauffeur | II |
Fonction n° 67 – Fonction logistique manutention transport – petit entretien | I |
Fonction n° 68 – Fonction travaux d'entretien et de réfection bâtiments espaces verts | II |
Fonction n° 69 – Fonction suivi de travaux et de chantier | III |
Fonction n° 70 – Fonction maintenance des équipements | II |
Fonction n° 71 – Fonction maintenance des équipements | III |
Fonction n° 72 – Fonction informatique et réseau | III |
Fonction n° 73 – Fonction ingénierie informatique | IV |
Fonction n° 74 – Fonction encadrement d'équipe technique | II |
Fonction n° 75 – Fonction encadrement d'équipe technique | III |
Fonction n° 76 – Fonction sécurité | II |
Fonction n° 77 – Fonction sécurité | III |
Fonction n° 78 – Fonction sécurité | IV |
Fonction n° 79 – Fonction entretien du linge | I |
Fonction n° 80 – Fonction gestion et entretien du linge | II |
Fonction n° 81 – Fonction psychologue | IV |
Fonction n° 82 – Fonction accompagnement à l'insertion professionnelle | III |
Fonction n° 83 – Fonction formateur | IV |
Fonction n° 84 – Fonction maitre-professionnel | IV |
Fonction n° 85 – Fonction Conseiller en formation, chargé de relations entreprises | IV |
Fonction n° 86 – Fonction Responsable de dispositif, d'ingénierie, de projet formatif | IV |
Fonction n° 87 – Fonction Responsable d'organisme de formation | IV |
Fonction n° 88 – Fonction Chargé de développement | III |
Fonction n° 89 – Fonction Responsable de missions | III |
Fonction n° 90 – Fonction Manager de proximité | IV |
Fonction n° 91 – Fonction Manager d'activités | IV |
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